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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la necessite de rendre plus aisee l'adoption d'enfants francais par des couples heureux de donner amour, soins et bonheur a des enfants, qui, sans eux, passeraient de famille d'accueil en famille d'accueil, avec l'instabilite et les dechirements ressentis par les familles et surtout par les enfants. Il semble que le delai d'un an entre la conception et la possible adoption, neuf mois de grossesse et trois mois apres la naissance) devrait permettre l'adoption rapide de ces bebes, adoption qui faciliterait une vie reellement familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne l'adoption des enfants mineurs francais, l'article 347 du code civil precise que peuvent etre adoptes : 1o les enfants pour lesquels les pere et mere ou le conseil de famille ont valablement consenti a l'adoption ; 2o les pupilles de l'Etat ; 3o les enfants declares abandonnes dans les conditions prevues par l'article 350 du meme code (au terme duquel l'enfant « recueilli par un particulier, une oeuvre privee ou un service de l'aide sociale a l'enfance, dont les parents se sont manifestement desinteresses pendant l'annee qui precede l'introduction de la demande en declaration d'abandon, peut etre declare abandonne par le tribunal de grande instance »). Les pupilles de l'Etat dont le statut a fait l'objet recemment d'une reforme par la loi no 84-422 du 6 juin 1984 sont des enfants qui sont admis comme tels par l'aide sociale a l'enfance et dont la collectivite publique a la responsabilite totale parce qu'ils ont perdu tout lien avec leur famille. La loi prevoit 6 categories d'admission (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee, qui regroupent trois grands types de situations : des enfants confies par leurs parents (art 61-1o, 2o et 3o) ; des enfants orphelins (art 61-4o) ; des enfants dont les parents ont fait l'objet d'une decision judiciaire de decheance d'autorite parentale ou des enfants declares judiciairement abandonnes, lorsqu'ils sont confies au service de l'aide sociale a l'enfance dans le cadre de ces procedures (art 61-5o et 6o). Depuis une trentaine d'annees l'effectif des pupilles de l'Etat a connu une forte diminution : fin 1987, 7 700 enfants relevaient de ce statut (1 400 d'entre eux etant places en vue d'adoption, vivant donc deja chez leur future famille adoptante), dont 64 p 100 etaient ages de douze ans ou plus. Les moyens mis en place pour aider et accueillir les meres celibataires, la baisse des naissances non desirees par le developpement des methodes contraceptives ainsi que les nouvelles orientations de la politique de protection de l'enfance ont rarefie les recueils d'enfants en vue de leur adoption. L'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale rappelle expressement que l'admission comme pupille de l'Etat constitue le premier pas vers l'adoption : « les enfants admis en qualite de pupilles de l'Etat () doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs delais. Lorsque le tuteur considere que cette mesure n'est pas adaptee a la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. La validite de ces motifs doit etre confirmee a l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant ». Une fois ecoule le delai de trois mois de reflexion pendant lequel l'enfant - admis selon les cas prevus aux 1o, 2o ou 3o de l'article 61 du code precite - peut etre repris « sans formalite par celui de ses pere ou mere qui l'avaient confie au service (art 62 du meme code), il peut etre place en vue d'adoption. Le statut est donc temporaire pour la plupart des enfants aujourd'hui admis comme pupilles de l'Etat, qui trouvent rapidement une famille d'adoption. Ainsi sur les 694 enfants nes et admis a ce titre en 1987, 450 etaient d'ores et deja places en vue d'adoption au 31 decembre 1987 - et 99 etaient a cette date pupilles de l'Etat a titre provisoire, le delai de trois mois n'etant pas encore ecoule. Seuls conservent plus longtemps le statut des enfants presentant des particularites (liees a leur etat de sante, de handicap ou tout autre probleme) pour lesquels il est plus difficile de trouver des familles capables et desireuses de les accueillir. En ce qui concerne les familles souhaitant adopter un enfant, deux aspects sont desormais nettement distingues. D'une part, les services de l'aide sociale a l'enfance donc du departement delivrent un agrement avec lequel les personnes souhaitant adopter peuvent se voir confier un pupille de l'Etat ou un enfant etranger. Cet agrement est pris uniquement en consideration de la situation des interesses eux-memes, de leurs souhaits et possibilites, prealablement a tout projet d'adoption d'un enfant precis. La procedure d'agrement est reglementee par le decret precite no 85-938 du 23 aout 1985 modifie par decret du 9 mai 1988 ; elle doit permettre d'apprecier » les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir a des enfants sur les plans familial, educatif et psychologique « (art 4 de ce decret). Le texte enumere egalement tres precisement les garanties qui doivent etre assurees aux demandeurs pour l'instruction de leur dossier. D'autre part, il appartient au conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui decide seul du placement en vue d'adoption des pupilles dont il a la charge (70 au maximum par conseil), de choisir, parmi les familles agreees que lui propose l'aide sociale a l'enfance, celle qui correspond le mieux a la situation particuliere de chaque enfant. Les delais d'attente qui s'imposent aux candidats a l'adoption de pupilles de l'Etat resultent donc du decalage, qui caracterise la France comme les pays occidentaux comparables, entre le nombre de personnes souhaitant adopter un enfant (15 000 demandes dans les services en 1987, selon les derniers resultats statistiques) et le nombre d'enfants qui ont besoin d'une famille adoptive.
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