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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 qui prevoient qu'en matiere de collaboration intercommunale il est impossible pour un syndicat de communes de decider d'assouplir ses conditions d'adhesion lorsqu'il est sollicite par une autre collectivite au moyen du syndicalisme « a la carte ». Cette possibilite ouverte aux communes, jusqu'alors non adherentes, est largement commentee dans la circulaire du 29 fevrier 1988. Dans cette circulaire, il est demande a MM les prefets d'encourager toutes les initiatives tendant a une meilleure cooperation entre les communes. Par ailleurs, la circulaire ministerielle du 25 septembre 1974 (parue au Journal officiel du 30 octobre 1974, titre III) dispose qu'il est possible, pour un syndicat, d'adherer a un autre syndicat. La repartition des charges dans un syndicat ne d'une association « district - Sivom » etant determinee par competence, le district, meme s'il a opte pour une fiscalite propre, ne serait redevable en l'occurrence que d'une contribution bien precise. En consequence, il lui demande si, en l'etat actuel des textes, un district peut solliciter d'un Sivom, habilite a exercer des competences a la carte, son adhesion dans un domaine precis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation actuelle en matiere de cooperation intercommunale, telle qu'elle resulte des articles L 166-1 et suivants du code des communes autorise les districts et les syndicats de communes a s'associer au sein de syndicats mixtes pour realiser des projets d'interet commun. La question de la liceite de la participation d'un district a un syndicat, posee par l'honorable parlementaire, appelle donc une reponse positive. L'adhesion du district suppose cependant, au prealable, la transformation du Sivom actuel en syndicat mixte qui doit etre operee dans les conditions et suivant les regles fixees par l'article L 163-17 du code des communes. Le syndicat mixte ainsi cree peut s'eriger en syndicat mixte a la carte en vertu des dispositions combinees des articles L 163-14-1 et L 166-5 du code des communes et offrir a ses partenaires un regime de competences optionnelles comme peuvent desormais le faire les syndicats de communes envers les communes qu'ils regroupent.
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