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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour le reglement du contentieux relatif a l'annulation des elections de locataires au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM et offices publics d'amenagement et de construction, il y a lieu d'appliquer les regles relatives au contentieux des elections des conseillers generaux et des conseillers municipaux. Aux termes des articles L 223 et L 250 du code electoral, un conseiller proclame elu reste en fonctions jusqua ce qu'il ait ete statue defintivement sur la reclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la decision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque l'election du meme conseiller a deja ete annulee, sur un precedent pourvoi dirige contre les operations electorales anterieures, pour la meme cause d'ineligibilite, par une decision du tribunal administratif devenue definitive ou confirmee en appel par le Conseil d'Etat. En consequence, les administrateurs des offices d'HLM ou des OPAC proclames elus resteront en fonctions pendant le delai d'appel et jusqu'a la decision du Conseil d'Etat, sauf si leur election a deja ete annulee dans les conditions precedemment evoquees.
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