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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Baux ruraux
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Analyse :
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Reglementation. loyer des maisons d'habitation. calcul separe
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions votees en 1988 par le Parlement rendant independant le calcul du loyer des maisons d'habitation, dans les baux ruraux. Il lui demande pour quelles raisons les textes d'application n'ont pas paru, rendant la mesure inappliquee, et quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement pour veiller a la bonne application immediate de ces dispositions legislatives sur le calcul du loyer des maisons d'habitation dans les baux ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 a modifie le prix du bail rural par une individualisation du loyer de la maison d'habitation compris dans ce contrat. Le loyer est fixe en monnaie et sera actualise chaque annee selon la variation de l'indice national mesurant le cout de la construction publie par l'INSEE Le decret no 90-120 du 5 fevrier 1990 modifiant les articles R 411-1 et R 411-18 du code rural a ete publie au Journal officiel du 6 fevrier 1990. Une circulaire d'application a ete diffusee de maniere a faciliter la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.
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