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Texte de la QUESTION :
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M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les pratiques developpees par la societe civile pour l'administration des droits des artistes et des musiciens interpretes. En effet, sous couvert de sa direction generale, l'ADAMI ; qui a recu de par la loi du 3 juillet 1985 pour mission de percevoir et repartir les remunerations dues aux artistes interpretes provenant de la copie privee audiovisuelle, lie le versement de ses prestations d'ordre public a une adhesion aux statuts de l'ADAMI de la part des artistes creanciers. En consequence, il lui demande quelles mesures reglementaires il entend prendre afin de faire cesser de telles pratiques abusives et d'organiser le cadre juridique de la repartition de la copie privee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ADAMI est une des societes de perception et de repartition des droits dont le regime juridique a ete defini par le titre IV de la loi du 3 juillet 1985. Si l'on se refere au second alinea de l'article 38 de cette loi, votee a l'unanimite par le Parlement, on peut considerer qu'une telle societe n'a de responsabilite qu'a l'egard des associes qui la composent et qui doivent etre des auteurs, des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes ou de videogrammes, des editeurs ou leurs ayants droit. En pratique, a la difference des auteurs qui font apport de leur droit et des producteurs qui donnent mandat, on peut admettre que tout artiste ayant participe a une oeuvre donnant droit a remuneration au titre des droits voisins puisse beneficier de celle-ci meme s'il n'a pas effectue la demarche lui donnant, par adhesion aux statuts, la qualite d'associe. C'est bien ce que pratique l'ADAMI qui repartit les remunerations qu'elle a percues a tout artiste se trouvant dans la situation de percevoir une part de remuneration pour copie privee ou de remuneration pour diffusion publique de phonogrammes. Le controle effectue par la direction de l'administration generale et de l'environnement culturel du ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a permis de le verifier. Il a ete constate, d'une part, que l'identification de milliers d'ayants droit individuels potentiels etait une tache complexe et, d'autre part, qu'a tout premier versement, la societe de perception et de repartition des droits concernee joignait un formulaire d'adhesion, apres en avoir informe les services de ce ministere qui ont approuve cette procedure. A leur connaissance, l'ADAMI a emis plus de 19 000 creances individuelles, bien qu'elle n'ait recu que 7 000 adhesions. Meme si des artistes ont fait l'objet de plusieurs remunerations successives, le nombre des repartitions individuelles est largement superieur a celui des adherents. Exigeant des societes de perception et de repartition des droits une parfaite transparence de leur gestion, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire serait heureux que l'honorable parlementaire puisse lui faire parvenir des elements d'information plus precis sur les dysfonctionnements dont il a connaissance concernant l'une des vingt et une societes de ce type en activite.
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