9ème législature

Question N° : 23945	de  M.   Mandon Thierry ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  05/02/1990  page :  527
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5193
Rubrique :	Rapatries
Tête d'analyse :	Indemnisation
Analyse :	Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme pose depuis pres de trente ans par l'indemnisation des rapatries d'Afrique du Nord. La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 prevoit un calendrier de versement des indemnites etabli en fonction de l'age des beneficiaires et de l'importance de la somme a leur verser. Beaucoup d'entre eux ne percevront leur solde qu'aux alentours de l'an 2000 et ne se satisfont pas des dispositions de l'article 6 qui prevoit que les certificats d'indemnisation peuvent etre nantis au profit d'un etablissement de credit. Il lui demande en consequence s'il envisage une solution qui permettrait soit de reduire les delais prevus, soit de reevaluer les sommes promises au taux d'inflation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis le 17 juillet 1991, le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees est egalement charge du secteur des rapatries. S'agissant, par ailleurs, de l'echeancier de remboursement des certificats d'indemnisation institue par la loi du 16 juillet 1987, il convient de souligner que celui-ci a permis que soient indemnises, en priorite, les personnes les plus agees. C'est ainsi que les personnes ou leurs ayants droit qui avaient au moins quatre-vingt-neuf ans au 1er janvier 1989 (33 106) seront totalement indemnises au plus tard en 1991. De plus, la loi du 16 juillet 1987 a prevu un remboursement accelere en trois echeances en faveur des personnes qui atteignent l'age de quatre-vingts ans apres le 1er janvier 1989. Enfin, ce remboursement est ramene a deux echeances lorsque le montant total du certificat est inferieur a 300 000 francs, ce qui constitue la grande majorite des cas. En tout etat de cause, sur les 403 734 beneficiaires de la loi du 16 juillet 1987 repertories, plus de 20 p 100 auront ete integralement indemnises fin 1991. Ce pourcentage sera porte a 41 p 100 en 1992, 56 p 100 en 1993, 69 p 100 en 1994 et 79 p 100 en 1995. Par ailleurs, on constate depuis 1989 une acceleration du rythme de remboursement des certificats, due principalement aux modalites retenues pour regler en cas de deces du beneficiaire le partage du montant des certificats d'indemnisation entre les heritiers. Ce phenomene, qui devrait perdurer jusqu'en 1995, a pour effet d'alourdir considerablement le montant des annuites versees par l'Etat au regard de ce que prevoyait l'echeancier initialement fixe. Alors que le rythme annuel d'indemnisation prevu en 1987 etait de 2 milliards de francs par an, le montant des sommes versees s'est eleve a 2 291 MF en 1989, a 3 196 MF en 1990, a 2 597,5 MF en 1991 et a 2 756 MF en 1992. Le Gouvernement a donc pris toutes les dispositions pour accelerer l'indemnisation des rapatries et il n'envisage pas de modifier celles prevues par la loi du 16 juillet 1987.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O