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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe interministeriel de travail constitue sous l'egide du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, a la demande du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, a examine entre fevrier et mai 1989 les conditions d'une amelioration de la procedure des emplois reserves. Dans le cadre des activites de ce groupe, des projets de decrets proposes par les services du secretariat d'Etat ont ete approuves par les differents departements ministeriels representes. Un de ces decrets vise essentiellement a remanier les procedures d'organisation des examens et de classement des candidats, qui se deroulent actuellement sans aucun lien avec les possibilites reelles de recrutement, en supprimant le caractere obligatoire de l'organisation annuelle des epreuves et en limitant les inscriptions sur les listes a des contingents de postes dont la repartition geographique sera precisee. Un autre decret modifiant l'article R 323-105 du code du travail rendra les precedentes dispositions applicables aux travailleurs handicapes. Enfin, la nomenclature des emplois reserves sera modifiee en prenant en compte, outre les modifications statutaires intervenues depuis le decret du 7 aout 1985, la situation reelle du recrutement des emplois actuellement soumis a reservation, notamment en supprimant ceux pour lesquels les nominations sont tres faibles ou inexistantes. Ces textes, qui repondent ainsi aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, devraient entrer prochainement en application.
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