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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Distribution
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Analyse :
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Travaux d'adduction. financement. FNDAE. subventions. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de la secheresse de l'annee 1989, sur l'approvisionnement en eau potable et sur les mesures qu'il entend prendre pour y faire face. Pour prendre l'exemple d'un departement, le Lot-et-Garonne, une etude a estime a 3 p 100 le nombre d'habitants non raccordes au reseau d'eau potable (environ 3 000 familles). Ces familles utilisent pour leur consommation des eaux de puits qui, en raison de la secheresse, ont ete asseches ou pollues, notamment par la concentration de nitrates. Des centaines de familles doivent donc etre branchees d'urgence, tant pour l'alimentation humaine que pour celle des elevages. Il lui demande, dans ce cadre : 1o si les dotations du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau (FNDAE) vont etre augmentees pour faire face a la demande, d'abord du fait des ressources supplementaires de ce fonds liees a la consommation superieure d'eau, ensuite par une subvention exceptionnelle de l'Etat ; 2o s'il entend faire participer a cet effort necessaire les grandes societes distributrices d'eau, souvent « fermieres » des syndicats d'adduction, et qui ont vu leurs benefices accrus par l'augmentation de la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le comite consultatif pour la gestion du fonds national de developpement des adductions d'eau (FNDAE) reserve chaque fois que cela s'avere necessaire (ou previsible) une enveloppe « secheresse » sur les credits du fonds lui permettant de traiter les besoins en investissements urgents apparaissant brusquement a l'occasion d'une situation climatique exceptionnelle. Il dispose par ailleurs des resultats de l'inventaire des besoins en investissements 1990-1994 des communes rurales en matiere d'eau potable et d'assainissement realise par le ministere de l'agriculture et de la foret, departement par departement. Les investissements de securisation de l'approvisionnement en eau, notamment en cas de secheresse prolongee, ont normalement ete integres dans cet inventaire. Si necessaire, il appartient a chaque departement de faire et/ou d'actualiser cette reflexion compte tenu de la repetition recente des annees de secheresse pour que le comite de gestion du fonds dispose de tous les elements susceptibles de le guider dans la repartition des credits et sollicite, si besoin est, une augmentation des ressources du FNDAE. Une augmentation de la redevance sur les consommations d'eau a d'ailleurs ete obtenue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1991. Elle a fait passer le tarif de base de la redevance de 9,5 centimes/metre cube a 10,5 centimes/metre cube, ce qui a genere en 1991 et genere en 1992 des ressources supplementaires pour le FNDAE. Par ailleurs les prefets, dans le cadre de la nouvelle loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (art 9), disposeront de moyens et de pouvoirs encore etendus pour faire face a des situations exceptionnelles de type secheresse (limitations et/ou suspensions des usages de l'eau).
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