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Texte de la QUESTION :
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M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des chefs d'entreprise sursitaires du service national. Selon l'article 14 du code du service national, les chefs d'entreprise, sous certaines conditions, peuvent etre dispenses de leurs obligations militaires. Or, selon l'article 15, les sursitaires ne peuvent obtenir de dispense en tant que chef d'entreprise. Cette disposition reduit considerablement la portee de la mesure prise en faveur des chefs d'entreprise. De plus, elle me semble defavoriser les creations d'entreprise les plus interessantes. En effet, les sursitaires sont le plus souvent des jeunes gens poursuivant des etudes longues. Et ce sont ceux-la qui creent les entreprises dans les secteurs de pointe. Les transferts universite-industrie, de plus en plus frequents, amenent egalement de jeunes chercheurs, en cours de doctorat par exemple, a creer leurs propre activite. En leur refusant une dispense, soit ils sont obliges de reporter leur projet, et l'on supprime tout un potentiel de creation prejudiciable a l'essor economique, soit on leur impose un arret d'un an qui met en peril des entreprises jeunes, endettees, dans des domaines de pointe a l'evolution tres rapide. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la loi dispensant du service national les chefs d'entreprise remplisse effectivement ses fonctions et s'il ne serait pas possible de l'appliquer aux sursitaires interesses par cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 32, alinea 5, du code du service national dispense du service national les jeunes gens qui se sont engages tres tot dans la vie active en creant puis en gerant une entreprise qui emploie plusieurs salaries. Cette mesure a ete prise afin que leurs efforts ne puissent etre reduits a neant. La situation des jeunes gens qui ont choisi de poursuivre de longues etudes est differente : la loi leur permet en effet de suivre une scolarite sans interruption en retardant leur incorporation jusqu'a vingt-quatre ans, voire vingt-sept ans, mais sans pour autant les dispenser du service national. La recherche d'une plus grande egalite entre tous les jeunes gens devant le service national ne permet pas d'envisager une reforme de cette disposition. Cependant la loi prevoit qu'un assujetti au service national ayant deja beneficie d'un report peut neanmoins etre dispense de ses obligations si sa situation constitue un cas d'une exceptionnelle gravite au sens de l'article L 13 du code du service national. Les situations individuelles sont et seront toujours examinees avec le plus grand soin, eu egard aux repercussions sur l'emploi.
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