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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. premiere embauche. entreprises artisanales
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines dispositions concernant l'exoneration de charges pour l'embauche du premier salarie. En effet, la loi du 3 janvier 1989 precise : « beneficient de l'exoneration les personnes non salariees qui ont exerce leur activite sans le concours de salarie, sinon au plus un salarie en contrat d'apprentissage ». De ce fait, un artisan qui double son effort de formation en occupant deux apprentis, est penalise en etant exclu de cette mesure d'exoneration qui constitue un avantage important. Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette clause limitative a l'occasion d'un prochain projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire demande si des dispositions concernant l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale en cas d'embauche d'un premier salarie qui prevoient que beneficient de cette mesure les personnes non salariees ayant exerce leur activite sans le concours de salarie, sinon au plus un salarie en contrat d'apprentissage vont etre modidiees pour permettre a un artisan ayant exerce son activite avec le concours de deux apprentis de beneficier de cette mesure. Les dispositions de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui n'etaient applicables en la matiere que jusqu'au 31 decembre 1989 ont ete reconduites pour un an par l'article 19 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social, sans qu'il ait ete envisage d'en modifier le contenu sur ce point. En effet, une extension de cette exoneration couvrant le cas ou l'employeur aurait exerce son activite avec le concours de deux apprentis aurait pu avoir notamment pour effet de limiter le maintien du premier apprenti dans l'entreprise. C'est dans cet esprit que la loi de janvier 1989 n'a pas ete amodiee.
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