9ème législature

Question N° : 24168	de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/02/1990  page :  604
	Réponse publiée au JO le :  23/07/1990  page :  3493
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Residences secondaires. valeur locative superieure a 30 000 francs
Texte de la QUESTION :	M Gerard Leonard se refere, pour la presente question a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, aux dispositions de la loi de finances pour 1990 qui ont institue un prelevement sur les locaux d'habitation dont la valeur locative excede 30 000 francs. Il aimerait etre assure que ce chiffre ne correspond pas a la « valeur locative nette » mais a la « base nette d'imposition » qui, apres application du coefficient deflateur, apporte une correction equitable a l'evolution de la premiere valeur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour l'application du prelevement institue par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990, il est fait reference a la base nette retenue pour la taxe d'habitation etablie au profit de la commune. Cette base est egale a la valeur locative brute du local diminuee, le cas echeant, des abattements communaux prevus a l'article 1411 du code general des impots et multipliee par le coefficient deflateur prevu a l'article 1480 du code precite. Ces precisions vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O