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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage fait observer a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'un immigre venu travailler en France, ayant beneficie de l'aide au retour a la suite d'un licenciement economique, qui n'a pas reussi sa reinsertion dans son pays d'origine et decide de revenir en France ne peut pretendre de nouveau a l'obtention d'une carte de resident, donc a un emploi et aux diverses prestations sociales. Existe-t-il, ou a defaut ne serait-il pas juste de prevoir, une procedure quelconque permettant l'echelonnement du remboursement des sommes percues a l'occasion de cette aide au retour ? Il lui fait observer qu'un tel immigre, ni expulsable ni reconductible a la frontiere, sejournant en France ne peut que se mettre en quete d'expedients pour survivre avec sa famille.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984, la contrepartie a l'attribution de l'aide publique a la reinsertion reside dans la perte, librement consentie, des droits attaches aux titres de sejour et de travail detenus par l'etranger beneficiaire. Ces titres sont restitues aux autorites francaises suivant les modalites fixees par le decret no 84-795 du 24 aout 1984 portant application de l'article 6 de la loi precitee, modifie par le decret no 87-1027 du 17 decembre 1987. Il en decoule que l'etranger, beneficiaire d'une aide a la reinsertion, qui souhaiterait ulterieurement et pour quelque motif que ce soit s'etablir a nouveau en France, est soumis a l'ensemble des procedures applicables aux primo-immigrants. Il n'est pas envisage d'instituer au profit du travailleur un droit a revenir sur la decision prise, sanctionne par le remboursement de l'aide percue. Le cas, evoque par l'honorable parlementaire, des etrangers ni expulsables, ni reconductibles a la frontiere et qui, pour autant, n'ouvrent pas droit a delivrance d'autorisations de sejour et de travail, parait etre essentiellement celui des Algeriens, parents d'enfants francais. Cette situation resulte de dispositions conventionnelles souscrites par les deux Etats concernes afin de regir l'entree, le sejour et l'acces a l'emploi des ressortissants algeriens en France. Il va de soi que de telles situations sont toujours examinees au cas par cas avec humanite.
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