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Rubrique :
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Travail
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Tête d'analyse :
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Droit du travail : Hauts-de-Seine
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Analyse :
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Fontenay-aux-Roses. CEA. reglement interieur
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur un probleme concernant le contenu informatise d'un badge d'acces que les salaries doivent presenter dans les installations du CEA a Fontenay-aux-Roses. La mesure a ete prise en violation de plusieurs dispositions legales : 1o le reglement interieur du CFN-FAR, baptise laconiquement Edition 1989, ne comporte pas de date d'entree en vigueur. En vertu de l'article L 122 36 du code du travail, ceci suffit a le condamner, ainsi que toute decision qui s'en inspire. Il est repute nul et non ecrit ; 2o les modalites pratiquees de confection des badges prevoient que l'agent du CEA est contraint de signer (valider) des informations qui le concernent et qu'il ne peut controler, en pressant le bouton d'une console d'ordinateur. Ceci constitue une atteinte aux libertes individuelles et une violation de l'article L 122-35 du code du travail qui impose, depuis 1982, aux reglements interieurs d'etre conformes aux lois et reglements en vigueur en France ; 3o la direction du CEN-FAR refuse : d'informer l'agent des consequences pour lui du refus de signer (valider), ceci en infraction avec l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, de delivrer a l'agent requerant une copie conforme des donnees nominatives enregistrees le concernant, ceci en infraction avec l'article 35 de la loi no 78-17. Ipso facto, la violation des textes susvises constitue la violation de l'article L 122-35 du code du travail relatif au contenu du reglement interieur. Il lui demande d'intervenir aupres de la direction, afin que les libertes et la legalite soient respectees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la clause du reglement interieur du CEA de Fontenay-aux-Roses relative au contenu informatise d'un badge d'acces dans l'entreprise a ete soumise, pour approbation, a l'inspection du travail competente en application des articles L 122-36 et L 122-37 du code du travail et n'a fait l'objet d'aucune observation particuliere sur son contenu. Cette position de l'inspection du travail n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun recours de la part d'organisations syndicales ou d'institutions representatives du personnel du CEA de Fontenay-aux-Roses. Seul un salarie de cette entreprise a exerce un recours gracieux aupres de l'inspection du travail visant a l'annulation de cette clause et a vu sa demande rejetee. En effet, l'inspection du travail a considere que la clause concernant la validation des informations a pour but de permettre aux salaries de prendre connaissance de donnees figurant sur le badge et, le cas echeant, de les modifier si elles sont erronees. Les informations sont donc connues du salaries des cette validation et celle-ci n'a d'autre objet que de verifier l'existence d'eventuelles erreurs. En outre, les informations figurant sur le badge sont identiques a celles qui figurent sur le badge plastique detenu actuellement par tous les salaries de cette entreprise. Quant au droit d'acces aux informations, la direction s'est engagee aupres de la Commission nationale informatique et libertes a remettre a tout agent qui en ferait la demande une copie manuscrite des informations contenues dans le systeme informatique et a confirme en outre a l'inspection du travail qu'aucune sanction ou mesure quelconque n'etait envisagee en cas de defaut de reponse d'un salarie portant sur la validation du contenu du badge. Par ailleurs, la date d'entree en vigueur de cette disposition du reglement interieur a ete arretee au 18 juin 1990. Il apparait en consequence que la position arretee par l'inspection du travail et par la direction du CEA de Fontenay-aux-Roses est de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire et a sauvegarder les droits des salaries en matiere de liberte individuelle.
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