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Texte de la QUESTION :
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M Bertrand Gallet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes que connait l'assurance construction instauree par la loi du 4 janvier 1978. Si les deux taxes votees lors de la derniere loi de finances ont pour objet de resorber le deficit financier actuel de ce systeme d'assurance, elles ne reglent pas le probleme de fond de la garantie que doit le maitre d'oeuvre a son client. Il lui demande donc s'il est envisage de proceder a la reforme de l'assurance construction et, si oui, selon quelles orientations et dans quels delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si, dans l'ensemble, le systeme de responsabilite et d'assurance construction donne satisfaction aux maitres d'ouvrage qui font construire, il est necessaire de le faire evoluer regulierement en fonction des besoins nouveaux de protection du consommateur. Ainsi, l'article 47 de la loi no 89-1014 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen vient-il de modifier la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative a la responsabilite et a l'assurance dans le domaine de la construction, essentiellement dans le but d'ameliorer la procedure de reglement amiable des sinistres au maitre de l'ouvrage par l'assureur de dommages. Par ailleurs le ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer a lance une etude pour faire le bilan de l'application et de l'efficacite du dispositif, etude dont les resultats seront prochainement connus, et contribueront a nourrir une reflexion sur le systeme de responsabilite et d'assurance construction. C'est a travers cette reflexion globale, liee tres largement aux orientations qui seront prises dans le cadre europeen, que doit etre traitee la question de la garantie du maitre d'oeuvre a son client dont fait etat l'honorable parlementaire.
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