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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Politique de la vieillesse
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Analyse :
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Hospitalisation. long sejour. frais d'hebergement
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de la prise en charge, par la securite sociale, des frais d'hebergement dans les unites de long sejour. La loi du 4 janvier 1978 a mis a la charge des caisses d'assurance maladie les seuls frais de soins, a l'exclusion des frais d'hebergement. Or un jugement de la Cour de cassation en date du 22 mars 1989 a etabli que les frais d'hebergement devraient aussi etre pris en charge. La reglementation concernant cette prise en charge devrait donc intervenir. Il demande donc si cette reglementation est bien prevue dans le cadre de la reforme hospitaliere et, pour repondre a la demande de personnes agees ce que, en attendant, les services sociaux peuvent d'ores et deja prendre en charge.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante dispose que - sous reserve des dispositions de justice devenues definitives - les arretes prefectoraux fixant dans les unites ou centres de long sejour les forfaits journaliers de soins a la charge de l'assurance maladie ainsi que les decisions des presidents de conseil general fixant dans ces unites ou centres les prix d'hebergement, sont valides meme si leur legalite a ete contestee en s'appuyant sur l'absence des decrets d'application prevus par les articles 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978, modifiant et completant certaines dispositions de la loi no 75535 du 30 juin 1975, modifiee, relative aux institutions sociales et medico-sociales et de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere. Par ailleurs, le decret no 90-13 du 5 avril 1990 relatif aux unites et centres de long sejour, modifiant le decret no 83-744 du 11 aout 1983, precise desormais le mode de tarification dans les unites et centres de long sejour, en indiquant les depenses prises en charge par l'assurance maladie et celles incombant a l'usager. Enfin, une reforme de la tarification des etablissements pour personnes agees est actuellement a l'etude, parallelement a la reforme de la loi hospitaliere, afin d'aboutir a une meilleure adequation entre l'etat de dependance de la personne agee et la structure d'accueil et a une plus grande coherence dans les prises en charge financieres.
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