9ème législature

Question N° : 24303	de  M.   Léontieff Alexandre ( Non-Inscrit - Polynésie Française )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  19/02/1990  page :  701
	Réponse publiée au JO le :  16/04/1990  page :  1850
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	TOM : lois
Analyse :	Composition de la commission superieure de codification
Texte de la QUESTION :	M Alexandre Leontieff attire l'attention de M le Premier ministre sur le decret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif a la composition et au fonctionnement de la commission superieure de codification. Cette commission dont l'une des missions est relative a la verification du champ d'application des textes codifies en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, comprend des membres permanents et des membres siegeant en fonction de l'objet du code examine. Il semble que parmi ces derniers, il n'ait pas ete prevu de representant des territoires d'outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un tel representant figurera parmi les membres de cette commission, lorsqu'il s'agira de codifier des textes interessant les territoires d'outre-mer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les missions de la commission superieure de codification, instituee par le decret no 89-647 du 12 septembre 1989, sont non seulement de formuler des avis et des recommandations au sujet des projets de codes soumis a son examen, mais de veiller au champ d'application de textes codifies en ce qui concerne les territoires d'outre-mer. En consequence, conformement a l'article 2 du decret precite, lorsque la commission aura a examiner des projets de codes interessant les territoires d'outre-mer, le ou les directeurs d'administration centrale du departement ministeriel charge des departements et territoires d'outre-mer seront appeles a sieger au sein de la commission superieure de codification. En outre, pour pallier les difficultes de connaissance du droit en vigueur dans les territoires d'outre-mer, il a ete juge necessaire de proceder a un recensement de l'ensemble des textes applicables dans chacun de ces territoires. Dans ce but, une commission adjointe a la commission superieure de codification a ete mise en place par le decret no 89-704 du 28 septembre 1989. Cette commission est assistee dans chaque territoire d'outre-mer d'une commission locale composee conformement aux dispositions de l'article 3 du decret no 89-704 du 28 septembre 1989 et dont les travaux sont determines par le president de cette commission adjointe, M Jean-Claude Perier, conseiller d'Etat, nomme par arrete du 26 octobre 1989, publie au Journal officiel du 27 octobre.

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