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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Demarches administratives
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur la complexite des demarches administratives a accomplir lorsque un jeune reussi a obtenir un contrat d'apprentissage. Il lui faut en effet faire retourner signe son contrat d'apprentissage a la chambre des metiers, faire completer une declaration de situation par l'employeur, faire viser ledit contrat par le CFA, la direction du travail, le retourner a la CAF Il lui demande dans quelles mesures un meme etablissement ne pourrait pas centraliser toutes ces demarches accomplies par un jeune apprenti aupres generalement d'une demi-douzaine d'organismes differents.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'apprentissage est regi par un ensemble de dispositions legislatives et reglementaires reprises dans le livre premier du code du travail. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, passe obligatoirement par ecrit, impliquant le respect d'un certain nombre d'obligations, tant de la part des employeurs que de celle de l'apprenti. L'employeur ne peut pretendre que les formalites administratives relatives a l'etablissement du contrat d'apprentissage incombent a l'apprenti. En effet, l'article R 117-13 du code du travail mentionne expressement que ces formalites doivent etre remplies par l'employeur. Ces formalites sont, dans la grande majorite des cas, facilitees par l'intervention des chambres de metiers, des chambres de commerce et d'industrie et des centres de formation d'apprentis.
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