|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le statut juridique des cinematheques en France. Que ce soit la cinematheque francaise ou le service des archives du film dependant du Centre national du cinema, le systeme de depot reste volontaire et le deposant reste proprietaire de ses films en en disposant comme il l'entend. Il peut les retirer definitivement, s'opposer a leur projection ou eventuellement meme les detruire. Ce systeme n'est guere satisfaisant et n'assure pas une veritable sauvegarde du patrimoine cinematographique francais. Il lui demande s'il envisage de modifier le statut juridique de la conservation et de l'exploitation des films en instaurant un depot legal, avec obligation d'inscription au registre public du cinema, avec aussi la garantie d'un libre acces des spectateurs a tous les titres, comme cela se passe pour l'ecrit. Il lui demande s'il compte engager une reflexion d'ensemble sur l'avenir du patrimoine cinematographique francais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire rappelle que la France a activement collabore a l'elaboration et a l'adoption des instruments internationaux relatifs a la conservation du patrimoine cinematographique : recommandation de l'Unesco du 27 octobre 1980 pour la sauvegarde et la conservation des images en mouvement, recommandation du Conseil de l'Europe du 14 mai 1985 sur la conservation du patrimoine cinematographique europeen. Pour sa part la France a depuis longtemps mis en oeuvre des dispositions legislatives et reglementaires adequates et des moyens administratifs et financiers importants en vue d'assurer la conservation de son patrimoine cinematographique et audiovisuel. La legislation relative au depot legal a ete rendue applicable aux oeuvres cinematographiques par un decret du 23 mai 1977. L'obligation du depot legal a ete etendue a toute oeuvre audiovisuelle communiquee au public sous forme de videogramme par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur. En outre, la loi du 3 juillet 1985 comporte, dans son article 3, une disposition interdisant de detruire la matrice de la version definitive de toute oeuvre audiovisuelle. La meme loi du 3 juillet 1985 a complete l'article 20 de la loi du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique, en vue de permettre d'agir en cas d'abus notoire dans le non usage des droits d'exploitation de la part des representants de l'auteur decede : le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriee. Il en est de meme s'il y a conflit entre lesdits representants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de desherence. S'agissant donc de la conservation proprement dite du patrimoine, la France, qui a cree des 1969 aupres du Centre national de la cinematographie le service des archives du film agit dans cinq directions principales : conservation inerte et inventaire methodique des films deposes ; restauration et transfert sur support de securite des films anciens les plus menaces ; documentation et catalogue ; consultation (presentation de films aux chercheurs, dans les locaux du service) et assistance a la diffusion (en accord avec les ayants droit) ; preservation de tous documents et materiels du patrimoine cinematographique francais. L'accroissement des locaux et des materiels ainsi que leur modernisation se poursuivent d'annee en annee par l'affectation d'importants credits, permettant ainsi d'augmenter les capacites de conservation et de developper largement les travaux de restauration et de tirage. Parallelement, l'Etat s'attache a favoriser le developpement des differentes cinematheques, et plus particulierement celui de la cinematheque francaise a laquelle sont attribuees d'importantes subventions. Il y a lieu de signaler egalement l'action de l'institut Louis-Lumiere de Lyon et celle conduite par la cinematheque de Toulouse. Si les problemes de conservation inerte du patrimoine cinematographique recoivent ainsi des solutions satisfaisantes, il est certains que ceux que posent la diffusion et la presentation au public des oeuvres conservees soulevent de reelles difficultes. S'agissant d'oeuvre encore protegees, les conventions internationales aussi bien que la legislation nationale precisent que de telles diffusions et presentations ne peuvent avoir lieu que dans le respect du droit des auteurs, de leurs ayants droit et des titulaires de droits voisins. Ce n'est donc que dans un cadre contractuel et compte tenu des statuts et reglements des cinematheques et des services d'archives que ces problemes peuvent trouver leur solution. Le developpement de la politique du patrimoine cinematographique et audiovisuel implique l'amelioration de l'efficacite des institutions existantes et par consequent une claire definition des vocations et des possibilites de chacune d'entre elles. Le Ministre de la culture, de la communication des grands travaux et du Bicentenaire a decide la mise en place d'une mission qui devra realiser un bilan des resultats obtenus, recenser les besoins, identifier les obstacles et proposer des solutions en termes d'objectifs et de moyens. Il s'agit d'organiser un dispositif coherent tant en matiere de sauvegarde et de restauration des documents que de presentation au public des oeuvres et de l'ensemble des elements de connaissance qui les entourent. L'une des reflexions essentielles devra porter sur le statut juridique des oeuvres cinematographiques et audiovisuelles au regard de la preoccupation patrimoniale et en particulier sur les moyens de lever les obstacles a une presentation des elements originaux des oeuvres et documents et a leur presentation a des fins scientifiques, pedagogiques et culturelles dans le respect des principes fondamentaux de protection des auteurs et des titulaires de droits.
|