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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code de la mutualite prevoit la possibilite d'une contribution financiere de l'Etat pour developper l'action sociale mutualiste ou participer a la couverture des risques sociaux assuree par les mutuelles. Toutefois, cette contribution est reglementairement reservee aux mutuelles constituee entre fonctionnaires, agents et employes de l'Etat et des etablissements publics nationaux (art R 5232 du code de la mutualite, arrete du 19 septembre 1962 modifie). Au cas particulier, les statuts de la Mutuelle nationale des hospitaliers permettent l'adhesion de fonctionnaires en majorite territoriaux ou hospitaliers et de professionnels de sante exercant dans les etablissements d'hospitalisation ou des institutions sociales ou medico-sociales publics ou prives a but non lucratif. De ce fait, l'absence de subventions etatiques a son profit n'est ni justifiee ni discriminatoire mais decoule d'une stricte application de la reglementation en vigueur. La Mutuelle nationale des hospitaliers peut, par contre, beneficier de subventions ou de prets du fonds national de solidarite et d'actions mutualistes dans le cadre de l'article L 522-1 du code de la mutualite. Au plan local, elle peut solliciter egalement des subventions de collectivites locales. En outre, les etablissements hospitaliers offrent, en general, toute facilites aux mutuelles pour exercer leurs activites aupres des agents hospitaliers.
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