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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Mutuelles
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Analyse :
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Mutuelle nationale des hospitaliers. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Spiller expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les sections de securite sociale tenues par la Mutuelle nationale des hospitaliers connaissent de graves problemes financiers lies a la non-adequation des remunerations de leurs services par rapport a leur activite. C'est ainsi que la dotation globale de fonctionnement qui, dans le departement des Vosges, est servie a la section MNH par la caisse primaire d'assurance maladie decroit d'annee en annee, cependant que la dotation pour frais d'affranchissement n'a jamais correspondu aux charges reellement assumees a ce titre. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de demander aux organismes competents d'augmenter le niveau des remunerations qu'ils accordent en contrepartie des services rendus et des charges supportees par les sections mutualistes dont il s'agit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les montants des remises de gestion allouees aux mutuelles habilitees par les caisses primaires d'assurance maladie au titre de l'article L 211-4 du code de la securite sociale sont fixes par les caisses, en application de l'article R 252-11. Les decisions des conseils d'administration doivent s'inscrire dans le cadre fixe par l'arrete du 19 novembre 1984, a savoir ne pas depasser un taux annuel retenu par la tutelle ministerielle. En deca de cette limite, ils apprecient la qualite et le cout du service rendu par la mutuelle ainsi que leur evolution. Ils ne peuvent que les mettre en rapport avec l'evolution des depenses de gestion de leur caisse qui doit respecter l'engagement de reduction des couts et d'amelioration du service rendu dans le cadre de budgets pluriannuels. La deceleration des remises versees aux mutuelles est a rapprocher de cet effort accru de rigueur budgetaire des organismes d'assurance maladie.
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