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Rubrique :
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Suretes
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Tête d'analyse :
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Hypotheques : Alsace Lorraine
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Analyse :
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Reglementation. duree de radiation. frais de main-levee
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions prevues par le droit local d'Alsace-Moselle en matiere d'hypotheque. Le droit local d'Alsace-Moselle prevoit la radiation d'une inscription hypothecaire au livre foncier apres une duree de trente-cinq ans contre deux annees pour des autres departements francais. Ainsi une inscription hypothecaire tombe seulement sans frais apres une periode de trente-cinq annees. Les frais notaries de main-levee de l'hypotheque grevent le budget du proprietaire vendeur, bien que celui-ci ait solde son emprunt definitivement, et se surajoutent aux frais, honoraires et taxes de l'acquereur. En consequence, il lui demande s'il entend proposer dans ce domaine un alignement du droit local d'Alsace-Moselle sur le droit commun, plus favorable aux particuliers, afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967 tendant a favoriser le developpement du credit hypothecaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privileges et hypotheques sur les immeubles a modifie l'article 2154 du code civil. Le nouveau texte prevoit que la date extreme de l'effet des inscriptions est au plus posterieure de deux annees a la derniere echeance lorsque celle-ci est determinee, sans que l'inscription puisse cependant exceder trente-cinq ans ; lorsque l'echeance est indeterminee, les effets de l'inscription hypothecaire sont limites a dix annees. L'ordonnance precitee n'est pas applicable dans les departements d'Alsace-Moselle au terme de son article 14. L'article 63, alinea 1, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements de l'Est enonce que les inscriptions conservent l'hypotheque et le privilege dans les conditions prevues a l'article 2154 du code civil. C'est donc, en droit local, a l'ancienne redaction de l'article 2154 du code civil, anterieure a l'ordonnance du 28 septembre 1967, qu'il convient de se referer. Ce texte dispose que les inscriptions conservent l'hypotheque et le privilege pendant dix annees renouvelables. Selon l'article 4 du decret du 30 decembre 1955 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 2154 du code civil relatif au renouvellement des inscriptions de privileges et d'hypotheques, l'inscription renouvelee conserve la surete pendant trente-cinq ans. Le systeme applicable en Alsace-Moselle peut donc etre defavorable au proprietaire qui a desinteresse son creancier. La proposition de loi no 193 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements parait apporter une solution satisfaisante a cette question.
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