|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Agents de service des etablissements scolaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Guy Monjalon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des femmes de service employees dans les maternelles qui, bien que remplissant toutes les conditions du decret 86-41 du 9 janvier 1986 relatif a la titularisation des agents territoriaux des categories C et D, se heurtent au refus de leur autorite de tutelle. Ces personnels n'ont comme recours qu'une procedure devant le tribunal administratif mais la precarite de leur emploi les dissuade d'intenter une telle action. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation tres injuste.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif a la titularisation des agents des collectivites territoriales des categories C et D dispose, dans son article 1er, que les agents non titulaires dont il s'agit « ont vocation a etre titularises sur leur demande » dans la fonction publique territoriale. Il en decoule que la titularisation eventuelle de ces agents releve, des lors que les interesses satisfont aux conditions fixees par le decret susmentionne, de la libre appreciation de l'autorite territoriale, qui peut ne pas donner suite a ces demandes.
|