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Rubrique :
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Geometres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur certaines dispositions de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des geometres-experts, et notamment sur l'article 30 qui exclut les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du benefice des articles 26 et 27. Dans la mesure ou la loi no 87-998 du 15 decembre 1987 a cherche a garantir le libre exercice de la profession de geometre-expert, il apparait etonnant que subsistent des derogations de nature territoriale empechant par exemple un geometre-expert domicilie en Moselle, mais ayant etabli son cabinet professionnel en Meurthe-et-Moselle a quelques kilometres seulement, de ne pouvoir exercer dans le ressort du conseil de l'ordre d'Alsace-Lorraine. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans la perspective de la libre circulation des hommes au sein du grand marche europeen de modifier cette reglementation qui ne trouve plus de reelle justification.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 30 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des geometres-experts a cree un regime particulier pour les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cette disposition fait obstacle a l'installation, dans ces departements, de personnes beneficiaires des articles 26 et 27 de la loi precitee, recemment modifies par la loi no 87-998 du 15 decembre 1987. Bien que la suppression de l'article 30 ait ete expressement ecartee par les deputes lors du vote en premiere lecture de la loi de 1987, le Gouvernement ne s'oppose pas a ce que ce probleme soit a nouveau evoque. Il consultera les professionnels, dans les semaines qui viennent, sur la proposition faite par l'honorable parlementaire.
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