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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Controle et contentieux
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Analyse :
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Redressements. signification. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 1011 de la loi de finances pour 1990, en vertu duquel les services fiscaux sont desormais tenus - des l'issue de la verification - d'indiquer aux contribuables fautifs le montant du redressement fiscal qui leur est notifie. Pour etre effectivement appliquee, cette mesure necessite un renforcement des moyens de traitement, notamment informatiques, de ces dossiers. Il souhaite connaitre, en consequence, les dispositions qu'il envisage de prendre pour adapter l'equipement des services fiscaux a cette nouvelle sujetion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de sa politique de modernisation des services, la direction generale des impots equipe ses centres des impots de moyens informatiques. Ainsi, plus de 80 p 100 des centres des impots, dont les plus importants, sont d'ores et deja dotes d'un micro-ordinateur et de logiciels qui permettent notamment de mettre en oeuvre des programmes de calcul de l'impot sur le revenu. Cette action sera prolongee en fonction des possibilites budgetaires. Par ailleurs, des mars 1990, sera lancee la premiere tranche d'informatisation des brigades de verification. Chaque brigade recevra une dotation de micro-ordinateurs fixes et portables accompagnes de logiciels bureautiques et d'applications specialisees parmi lesquelles le calcul des rappels de droits et de penalites. Il est prevu de generaliser rapidement cet equipement. Les verificateurs peuvent d'ores et deja utiliser ponctuellement les moyens informatiques de calcul d'impot dont sont dotes les centres departementaux d'assiette (CDA). Parallelement, les services de base vont avoir acces a un logiciel permettant le calcul de l'impot sur le revenu via un reseau telematique. Ce dispositif devrait considerablement etendre les moyens de calcul mis a la disposition des agents. Cet effort de modernisation va dans le sens des preoccupations exprimees et doit permettre une application correcte des dispositions nouvelles prevues par l'article 101-1 de la loi de finances, relative a l'information des contribuables suite a controle fiscal.
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