FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 24688  de  M.   Richard Lucien ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  26/02/1990  page :  802
Réponse publiée au JO le :  21/05/1990  page :  2394
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Conseillers municipaux
Analyse :  Conseillers agents du Tresor. participation aux seances du conseil. decharges de service
Texte de la QUESTION : M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation specifique des agents du Tresor exercant egalement un mandat de conseiller municipal. Sachant que l'article L 121-24 du code des communes fait obligation aux employeurs de laisser aux salaries de leur entreprise membres d'un conseil municipal le temps necessaire pour particiter aux seances plenieres de ce conseil ou des commissions qui en dependent, il souhaiterait connaitre les dispositions officielles dans le cas mentionne dans la presente question ainsi que l'incidence de l'exercice des fonctions municipales sur l'organisation du temps de travail et le versement du traitement des agents se trouvant dans ce cas.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est fait connaitre a l'honorable parlementaire que les agents du ministere de l'economie, des finances et du budget beneficient, comme tous les fonctionnaires investis d'un mandat electif, de nombreuses facilites pour exercer leurs fonctions d'elus locaux. Dans le cadre du dispositif actuel, notamment la loi no 49-1101 du 2 aout 1949 et le decret no 59-310 du 14 fevrier 1959, le ministere de la fonction publique et des reformes administratives etablit traditionnellement une distinction entre les autorisations speciales d'absence remuneree et les autorisations d'absence non remuneree. Les premieres sont destinees a permettre aux agents d'assister aux reunions des assemblees dont ils font partie, les secondes ont pour vocation de faciliter leur participation aux travaux des commissions dependant des assemblees locales. L'incidence de l'exercice des fonctions municipales sur l'organisation du temps de travail et le versement du traitement des agents investis d'un mandat electif decoule logiquement de ce qui precede : le fonctionnaire peut s'absenter du service afin d'assurer son mandat electif tant au conseil que dans les commissions qui en dependent ; s'il le souhaite et afin de ne pas connaitre une reduction de son traitement mensuel, l'agent peut compenser les autorisations d'absence non remuneree accordees pour participer aux commissions municipales soit en effectuant des heures supplementaires, soit en prenant sur ses jours de conge annuels. En outre, les maires et maires adjoints beneficient d'autorisations supplementaires, dans les conditions fixees par la circulaire FP no 905 du 3 octobre 1967 : une journee ou deux demi-journees par semaine pour les maires des communes de 20 000 habitants au moins : une journee ou deux demi-journees par mois pour les maires des autres communes et pour les maires adjoints des communes de 20 000 habitants au moins. Enfin, il est donne une suite favorable aux demandes d'exercice des fonctions a temps partiel ou de mise en position de detachement presentees par les agents investis de fonctions electives.
RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O