|
Rubrique :
|
Circulation routiere
|
|
Tête d'analyse :
|
Accidents
|
|
Analyse :
|
Lutte et prevention. equipements publicitaires. eclairage
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le probleme suivant : de plus en plus nombreux sont installes des equipements d'eclairage (projecteurs) pour des panneaux, des batiments et des equipements a caractere publicitaire en bordure des voies de communication (RN et RD), ces eclairages fonctionnant la nuit. Leur orientation dans des cas tres frequents constituent un eblouissement pour les conducteurs de voitures et peuvent etre des sources non negligeables d'accidents. Sans mettre en cause ce type de publicite, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'examiner une reglementation compatible avec la securite des usagers de la route.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'utilisation de dispositifs lumineux ou publicitaires est regie par la conjugaison de deux reglementations. D'une part, la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative aux enseignes et aux preenseignes fixe des regles destinees a assurer la protection du cadre de vie. D'autre part, le decret no 76-148 du 11 fevrier 1976 relatif a la publicite et aux enseignes visibles des voies ouvertes a la circulation routiere fixe des regles destinees a assurer que ces dispositifs ne sont pas contraires a la securite routiere. L'article 6 de ce decret precise notamment que sont interdites la publicite, les enseignes publicitaires et les preenseignes qui sont de nature soit a reduire la visibilite ou l'efficacite des signaux reglementaires, soit a detourner l'attention de l'usager. Les modalites pratiques d'application ont ete fixees par arrete conjoint des ministeres de l'equipement et de l'interieur (arrete du 30 aout 1977). Des consignes ont ete donnees aux directions departementales de l'equipement pour effectuer des tournees d'itineraires sur les routes nationales, destinees notamment a relever les dispositifs non reglementaires ou peu comprehensibles pour les usagers. L'organisation de telles tournees sur les routes departementales et communales, a l'initiative des collectivites locales responsables, est de plus vivement recommandee.
|