9ème législature

Question N° : 24706	de  M.   Baudis Dominique ( Union du Centre - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  26/02/1990  page :  812
	Réponse publiée au JO le :  23/04/1990  page :  1975
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Peche a l'asticot. nouveau code rural, livre II. application
Texte de la QUESTION :	M Dominique Baudis attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les preoccupations exprimees par les adherents des associations de peche et de pisciculture. En effet, il semblerait que la pratique de l'emploi de l'asticot comme esche pour la peche a la truite soit remise en question, puisque le nouveau livre II du code rural, objet du decret no 89-805 du 27 octobre 1989, ne fait plus etat des derogations accordees aux prefets concernant l'autorisation de peche a l'asticot sous certaines conditions. Il lui demande, a la veille de l'ouverture de 1990, de preciser si cette pratique, traditionnelle dans nos regions, peut etre maintenue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La peche a l'asticot etait autorisee jusqu'a la decision du Conseil d'Etat d'annuler pour vice de procedure la seconde phrase du 2o de l'article 42 du decret no 85-1385 du 23 decembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et reglementant la peche en eau douce. Cette disposition sera a nouveau introduite a l'article R 236-47 du code rural. Le conseil d'administration du Conseil superieur de la peche a donne un avis favorable a ce projet. Le dossier est en cours d'instruction.

UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O