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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme envisagee concernant la revision du statut des personnels de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4, 5, 6, 7e alineas) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Ces personnels regrettent l'absence de definitions reelles de la fonction de directeur, la non-prise en compte de la double responsabilite et surtout l'absence de criteres autres que ceux du nombre de lits ou de places pour la classification des etablissements sans tenir compte des donnees specifiques a chaque etablissement. En effet, il ne peut y avoir de communes mesures d'evaluation entre, par exemple, l'institut medico-pedagogique public et un foyer departemental de l'enfance a meme nombre de places. En consequence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre concernant ce corps de fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 15 novembre 1990, qui regit desormais le corps des personnels de direction des etablissements sociaux et medico-sociaux constitue une reelle avancee par rapport au texte anterieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont ete prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la specificite des fonctions de direction des etablissements ; renforcement du corps par la creation d'un statut unique dans lequel seront integres les directeurs d'etablissement d'adultes inadaptes ou handicapes ; reaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcee par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de merite des candidats recus. Au plan des conditions de travail et du deroulement de carriere, les ameliorations suivantes ont ete apportees : possibilite de renforcer l'equipe de direction par la creation de postes de directeurs adjoints dans les etablissements comptant au moins cent lits ou places installes ; classement de l'ensemble du corps de direction en categorie A Concretement, la carriere des directeurs de 1re classe a ete raccourcie et l'adjonction de 3 echelons supplementaires permet un gain indiciaire de 21 a 80 points selon les categories d'etablissement (soit une augmentation de leur remuneration brute mensuelle de 500 a 1 900 francs). Par ailleurs, une indemnite de responsabilite est instituee. Selon le taux accorde, elle augmente de 510 a 1 300 francs la remuneration brute mensuelle des directeurs de 1re classe et de 450 a 970 francs, celle des directeurs de 2e classe. En dehors de ces ameliorations statutaires acquises, mes services se montrent ouverts a la poursuite du dialogue avec les representants de la profession, notamment sur des sujets tels que les regles de modulation des primes, la formation, les conditions d'acces aux echelons fonctionnels.
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