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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir veiller a ce que le versement aux communes de la DGE (2e part) puisse intervenir dans les delais normaux afin de ne pas desequilibrer les budgets et la tresorerie de ces communes. En effet on a pu constater qu'en 1989 la DGE n'a ete versee sur l'exercice qu'a concurrence de trois trimestres (le 4e de 1988 et les 1er et 2e de 1989), et le versement correspondant au 3e trimestre de 1989 n'a pu etre pris en compte que sur l'exercice 1990 en raison des dates limites de cloture des ecritures comptables de 1989.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits de la dotation globale d'equipement des communes sont geres de facon differente selon qu'il s'agit de la premiere ou de la deuxieme part de cette dotation. Pour ce qui concerne la premiere part, destinee aux communes de plus de 2 000 habitants et repartie au prorata des depenses directes d'investissement, elle est versee par les prefets chaque trimestre, au vu des etats de mandatement presentes par les beneficiaires. Pour faire face aux demandes de paiement, des enveloppes previsionnelles de credit sont deleguees en debut d'exercice ; ces enveloppes sont, le cas echeant, completees en cours d'annee. Il convient toutefois de noter que, compte tenu des delais de mise en place des credits, seuls sont immediatement satisfaits les complements sollicites avant le 15 octobre de chaque exercice. Quoi qu'il en soit, des regularisations interviennent des le debut de l'exercice suivant. Les regles appliquees en matiere de liquidation de cette premiere part sont telles qu'elles devraient permettre, d'une maniere generale, d'eviter tout retard dans les paiements. Les beneficiaires doivent, en effet, presenter chaque annee, a dates fixes, c'est-a-dire vers le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, les etats des mandatements qu'ils ont effectues se rapportant respectivement au quatrieme trimestre de l'exercice precedent et aux trois premiers trimestres de l'exercice en cours. Au vu de ces etats, les prefets calculent les attributions correspondantes de DGE et procedent aussitot a leur versement. Il est evident que le non-respect par les beneficiaires des dates de presentation des etats de mandatement entraine systematiquement des retards dans les versements de la DGE C'est pourquoi, le ministre de l'interieur rappelle chaque annee, a l'occasion des circulaires relatives a la repartition de la DGE, les regles a appliquer pour que les paiements de la DGE s'effectuent dans les meileures conditions. Il n'est pas exclu, cependant, que des cas particuliers resultant de situations exceptionnelles locales soient a l'origine de retards dans les paiements. Si la question posee par l'honorable parlementaire concerne un tel cas, les services du ministere de l'interieur sont a sa disposition pour examiner tout probleme specifique qui leur sera expose. S'agissant de la deuxieme part, destinee aux communes dont la population n'excede pas 2 000 habitants et repartie chaque annee par les prefets sous forme de subventions en fonction des operations prioritaires et des taux fixes par la commission d'elus instauree dans chaque departement, son fonctionnement consiste a echelonner la couverture, en credits de paiement, des autorisations de programme accordees pour des operations determinees dans le cadre des programmes annuels. En application de l'article 15 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985, « les credits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont verses pour moitie au commencement des travaux et pour le solde au fur et a mesure des mandatements effectues par les beneficiaires ». Pour satisfaire ces paiements, des credits sont mis a la disposition des prefets en autorisations de programme et en credits de paiement des le debut de l'annee.
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