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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit francais, droit civil ou social, ne reconnait pas la situation evoquee par l'honorable parlementaire. Cependant, il n'est pas du devoir du droit social de sanctionner la situation maritale ou matrimoniale des couples. A cet egard, il est rappele que le droit de la securite sociale observe une stricte neutralite au regard de la vie des menages, a l'exception des droits derives mis en place en matiere d'assurance vieillesse (notamment la pension de reversion reservee a l'epouse et, sous certaines conditions, aux ex-epouses). En ce qui concerne l'assurance maladie maternite, le droit aux prestations en nature est ouvert aux membres de la famille de l'assure, definis a l'article L 313-3 du code de la securite sociale. Il s'agit notamment du conjoint, sous reserve des conditions d'activite et de non-benefice d'un regime obligatoire de securite sociale ainsi que des enfants de moins de seize ans, dix-huit ans ou vingt ans, a la charge de l'assure ou de son conjoint, quelle que soit leur situation au regard du droit civil. La notion de conjoint s'entend de l'epoux ou de l'epouse legitime non divorce(e) meme separe(e) de corps, ainsi que de la personne vivant maritalement avec l'assure et a sa charge effective totale et permanente. En cas de polygamie, seule la premiere epouse en faveur de laquelle l'assure a presente une demande de prestations peut avoir la qualite d'ayant droit. S'agissant des prestations familiales, la charge effective et permanente d'enfants est l'une des conditions legales, fondamentales et generales de leur octroi (articles L 521-2 et R 513-1 du code de la securite sociale). L'acces aux prestations s'apprecie en effet par rapport a la situation de l'enfant dont la charge financiere, educative et affective est partagee par un couple ou supportee par une personne isolee. Le parent assumant ce role se voit reconnaitre la qualite d'allocataire, quelle que soit sa situation matrimoniale (monogamie, polygamie), sachant que ce droit n'est reconnu qu'a une seule personne au titre d'un meme enfant.
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