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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la demande croissante des consommateurs europeens de « vins » alcoolises ou sans alcool. Ces boissons ne peuvent etre appelees vins, car la legislation europeenne reserve cette denomination aux boissons fermentees a base de raisin ayant un minimum de 8o d'alcool par litre. Le decret no 87-599 du 29 juillet 1987 autorise l'appellation « Cocktail a base de vin » pour toute boisson elaboree a partir de 50 p 100 de matiere vinique. Pour empecher de refaire des boissons fermentees a base de raisin a partir de mouts concentres, ce decret limitait a 10 p 100 maximum l'utilisation de ces mouts concentres. Ce produit est donc fabrique a partir du vin melange a hauteur de 50 p 100 minimum avec toute sorte de jus. Avant que ne soit achevee et n'entre en vigueur la legislation europeenne actuellement en cours d'elaboration sur les boissons faiblement alcoolisees, il lui demande s'il n'est pas souhaitable de modifier l'article 1er du decret precite en supprimant toute limitation de l'utilisation de mouts concentres et en abaissant a 25 p 100 la quantite minimale de matiere vinique necessaire pour produire un cocktail a base de vin. Une telle mesure permettrait de produire des boissons fermentees a base de mouts de raisins naturels ou concentres, ainsi que des boissons non sucrees a partir d'aromes naturels ou identiques, compte tenu des textes a l'etude sur les aromes de la CEE.
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