9ème législature

Question N° : 24870	de  M.   Goldberg Pierre ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  26/02/1990  page :  826
	Réponse publiée au JO le :  02/07/1990  page :  3180
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Allocation de garantie de ressources
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 83-714 du 2 aout 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 83-580 du 5 juillet 1983. Il lui demande des precisions quant a l'application de l'article 1er et notamment si l'allocation de garantie de ressources doit etre servie par l'Assedic aux interesses comme il est indique dans ce texte : « jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire ».
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La garantie de ressources a ete supprimee par la loi du 5 juillet 1983. Le decret du 2 aout 1983 avait pour seul objet de determiner les modalites d'application de l'article 2 de cette loi qui prevoyait le maintien des droits acquis resultant des dispositions en vigueur a la date de sa publication. Ce decret a donc simplement precise les diverses categories beneficiant de droits acquis a la garantie de ressources, selon les dispositions applicables lors de la publication de la loi du 5 juillet 1983. Il ne pouvait modifier l'etendue des droits des interesses. Or le decret du 24 novembre 1982 pris en application de l'ancien article L 351-18 du code du travail avait prevu dans son article 2 qu'a compter de la date de sa publication les allocations du regime de garantie de ressources des travailleurs prives d'emploi cesseraient d'etre versees aux allocataires atteignant l'age de soixante-cinq ans. La deliberation no 11 D du 18 fevrier 1983 de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, agreee par arrete ministeriel du 29 avril 1983, publie au Journal officiel du 10 mai 1983, avait precise que, sauf pour les personnes nees le premier jour d'un mois civil, le soixante-cinquieme anniversaire devait etre considere comme atteint le premier jour du mois civil suivant le mois de naissance afin que l'interruption des versements des allocations coincide exactement avec la date d'effet des pensions de vieillesse dont la liquidation est demandee a compter de l'age de soixante-cinq ans. Cette deliberation ne retablissait pas, meme partiellement, le cumul que le decret du 24 novembre 1982 avait supprime. Ce sont l'article 2 de ce decret et l'amenagement introduit par la deliberation no 11 D qui etaient applicables lorsque l'allocation de garantie de ressources a ete supprimee. En consequence, le decret du 2 aout 1983, qui n'aurait pu legalement augmenter les droits des interesses par rapport aux dispositions precitees, doit etre interprete comme rappelant seulement que l'interruption des versements intervient au plus tard le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu le soixante-cinquieme anniversaire.

COM 9 REP_PUB Auvergne O