9ème législature

Question N° : 24963	de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  26/02/1990  page :  798
	Réponse publiée au JO le :  06/08/1990  page :  3793
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Droits de peche
Analyse :	Taxe piscicole. perception. modalites. reforme
Texte de la QUESTION :	M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une eventuelle modification des modalites de perception de la taxe piscicole additionnelle au permis de peche. Selon ces informations celle-ci serait percue par l'Etat, alors qu'elle l'est actuellement par les associations piscicoles. En effet le mode actuel de recouvrement de ces taxes permet aux associations et federations concernees de remplir les actions techniques en faveur de la peche. Il lui demande donc si l'inquietude soulevee parmi les pecheurs est fondee et s'il compte effectivement modifier le systeme actuel qui donne satisfaction a toutes les associations et les federations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La taxe piscicole constitue une contribution financiere versee par l'ensemble des pecheurs pratiquant leur activite dans les eaux douces soumises aux dispositions du titre III du livre II du code rural. Son produit est affecte aux depenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. Les modalites de perception de cette taxe sont precisees par l'article L 236-3 du code rural : « les federations departementales des associations agreees de peche et de pisciculture et les associations agreees de pecheurs professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisee par le Conseil superieur de la peche ». Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs ne souhaite pas remettre en cause ce systeme dont la simplicite et la souplesse donnent satisfaction a l'ensemble des collectivites piscicoles.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O