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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les pratiques qui sont celles d'une bonne partie de la presse quotidienne. Certains jours de la semaine, un supplement est propose comprenant notamment, par exemple, les programmes de television. Celui qui souhaite faire l'acquisition du journal est tenu a acheter dans le meme temps ce supplement, ce qui majore la depense. Il lui demande s'il ne s'agit pas, dans ce cas particulier, d'une vente forcee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur une pratique commerciale, relativement repandue dans le secteur de la presse, consistant a proposer, hebdomadairement, un numero comportant en supplement les programmes televises. Cette pratique, qui n'est pas nouvelle, n'a pas ete analysee comme reprehensible par l'administration au regard des textes en vigueur. En effet, il ne s'agit pas de vente forcee, au sens du code penal (article 40-12) qui vise les envois d'objets a domicile, sans demande prealable du destinataire. Par ailleurs, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, il n'est pas apparu que puisse etre retenue en l'espece une infraction a l'article 30 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 (Journal officiel du 9 decembre 1986) qui interdit « de subordonner la vente d'un produit a l'achat d'une quantite imposee ou a l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service). En l'occurrence, il ne s'agit que d'un seul et meme produit dont les pages d'information sur le programme televise regroupees pour en faciliter l'emploi, ne constituent pas un objet different du journal. Je souligne a cet egard que ce texte, a caractere penal, doit etre interprete de facon restrictive. Enfin, la notion de quantite imposee ne saurait etre davantage retenue en la matiere car elle vise le cas de vente d'objets jumeles ou par lots. Au cas present, il n'y a pas d'obligation d'achat de plusieurs numeros du journal.
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