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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. prisonniers du Viet-minh. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Colombani attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite d'une publication rapide des decrets d'application de la loi no 89-1013. Cette loi du 31 decembre 1989 qui porte sur la creation du statut de prisonnier du Viet-Minh apportera aux ayants droit l'application de nouvelles mesures apres une procedure longue. Un calendrier rapide pour la publication des decrets d'application permettrait aux interesses de commencer rapidement cette procedure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret d'application prevu a l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Les beneficiaires potentiels du nouveau statut peuvent d'ores et deja solliciter le benefice de ces dispositions aupres des services du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. Le point de depart des droits des interesses n'est donc en rien affecte par les delais de parution des textes d'application de la reforme.
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