|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Deportes internes et resistants
|
|
Analyse :
|
Indochine. prisonniers du Viet-minh. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. Il lui demande dans quels delais sera publie le decret d'application determinant les conditions de mise en oeuvre de cette loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret d'application prevu a l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Les beneficiaires potentiels du nouveau statut peuvent d'ores et deja solliciter le benefice de ces dispositions aupres des services du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. Le point de depart des droits des interesses n'est donc en rien affecte par les delais de parution des textes d'application de la reforme.
|