9ème législature

Question N° : 2513	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2571
	Réponse publiée au JO le :  07/11/1988  page :  3171
Rubrique :	Sante publique
Tête d'analyse :	SIDA
Analyse :	Personnes victimes de viol. test de seropositivite
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation d'entreprendre des tests de seropositivite sur les personnes victimes de viol. En effet, des recentes affaires ont montre la difficulte de prescrire par les autorites judiciaires des tests de seropositivite a des femmes victimes de viol. Ce test devant etre effectue, non comme une atteinte a leur liberte individuelle mais comme une volonte de preserver leur securite devant la proliferation de ce fleau, il lui demande donc s'il compte donner des directives en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Bien qu'aucun texte ne leur en fasse une obligation stricte, les magistrats instructeurs saisis d'affaires de viol ordonnent de facon habituelle, sur le fondement de l'article 81 du code de procedure penale qui dispose que « le juge d'instruction procede a tous les actes d'information qu'il juge utiles a la manifestation de la verite », l'examen des victimes, afin d'evaluer les consequences physiques et psychologiques de l'agression. Dans l'hypothese ou il est etabli que l'auteur du viol est porteur du Sida, le magistrat instructeur peut, notamment a la demande de la victime, designer un expert afin de proceder a un test de seropositivite. Aucune instruction n'a ete toutefois donnee aux magistrats du ministere public de requerir de facon systematique de telles expertises - qui ne paraissent pas en tout etat de cause permettre un diagnostic immediat - et il n'est pas, en l'etat, envisage de diffuser de semblables directives.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O