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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Remembrement
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Analyse :
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Associations foncieres. execution des travaux. pouvoirs du prefet
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le prefet a competence pour prescrire l'execution d'office de travaux devant etre entrepris par une association fonciere de remembrement, lorsque cette derniere demeure dans l'inaction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application du dernier alinea de l'article 22 du decret 1417 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural : « le droit de prescrire d'office l'execution des travaux et d'y faire proceder aux frais de l'association dans les conditions fixees a l'article 56 du decret du 18 decembre 1927 appartient au prefet, quand il n'y est pas pourvu par le president de l'association et qu'un retard peut avoir des consequences nuisibles a l'interet public ». Il n'y a donc aucun doute que le prefet est competent pour prescrire une mesure d'execution d'office des travaux s'il est besoin, dans l'interet public, nonobstant la possibilite pour un particulier lese au cas d'inexecution des travaux regulierement prevus de se pourvoir devant le tribunal administratif.
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