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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la situation de publications audiovisuelles interactives editees par France Telecom, au regard du regime declaratif. Les articles 37 et 43 de la loi du 30 septembre 1986 font obligation de tenir en permanence a la disposition du public des informations legales. Il s'avere, a la date de la presente question, que les services 11, MGS et 3617 Quitel ne sont pas en conformite avec les dispositions legislatives. Le 11, et le MGS, possedent un « ours » de service qui n'offre aucune information aux utilisateurs potentiels sur l'identite du directeur de la publication, sur le tarif de consultation, ni sur l'identite du responsable de la redaction. Par ailleurs l'acces a cet « ours » de service n'est pas indique, des la connection, de maniere explicite, ainsi que le recommande la circulaire du garde des sceaux du 17 fevrier 1988. Trois interrogations d'ecran, au moins, sont necessaires pour y parvenir. Quant au 3617 Quitel, il ne possede ni « ours » de service, ni directeur de la publication. Cette publication audiovisuelle n'offre aucune information legale, aucune identification aux utilisateurs qui voudraient demander un droit de reponse sur le contenu de ce service. Le non-respect de ces prescriptions legales, alors qu'apres acces aux declarations deposees aupres du CSA, il s'avere qu'un directeur de publication a bien ete designe, donne a penser que France Telecom accuse de graves negligences dans la gestion de ses propres services. Negligences qui sont sanctionnees par des amendes de 10 000 a 40 000 francs pour l'absence de directeur de publication dans les publications audiovisuelles (art 76 de la loi du 30 septembre 1986), et contravention de 5e classe pour le reste. Il lui demande donc que lui soit confirme qu'il s'agit bien la de negligences qui seront rapidement reparees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte des dispositions des articles 37 et 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication que les services de communication audiovisuelle non soumis a autorisation sont « tenus de porter a la connaissance des utilisateurs » certaines informations legales, parmi lesquelles les noms du directeur de la publication et du responsable de la redaction, ainsi que les tarifs lorsque le service donne lieu a remuneration. Les modalites de cette information ne sont pas precisees dans la loi ; elle peut donc revetir la forme soit de l'affichage sur la page d'accueil, soit du renvoi a une page speciale, soit d'une publication par d'autres moyens. Quant a l'obligation, figurant dans la circulaire du garde des sceaux du 17 fevrier 1988, de faire apparaitre les noms du directeur de la publication et du responsable de la redaction « lors de chaque consultation du service sur la premiere page ecran indiquant la denomination du service » elle ne concerne que les services telematiques des publications de presse paraissant a intervalles reguliers. Cette obligation est en effet issue de l'article 5 de la loi no 86-897 du 1er aout 1986 relative au regime juridique de la presse, prevoyant que les noms du directeur de la publication et du responsable de la redaction « doivent etre portes, dans chaque numero, a la connaissance des lecteurs ». Les services « 11 » et « MGS », ont ete crees par France Telecom en vue d'offrir l'acces, respectivement a la liste des abonnes au telephone et a celle de l'ensemble des services telematiques. Le fournisseur de service, qui est donc France Telecom lui-meme, y est tres nettement designe des la page d'accueil, par son logotype, double dans le cas du 11 du nom « France Telecom » suivant la mention copyright. On peut donc presumer qu'il n'y a aucune equivoque quant a la responsabilite de ces services, et que le reclamant eventuel sait qu'il peut s'adresser aux agences commerciales de France telecom, comme pour pratiquement tout autre probleme de telecommunications. Le cas du service 36-17 « Quitel » est different, car ce dernier ne releve pas de la responsabilite de France Telecom. Il est exact que ce fournisseur de service ne respecte pas ses engagements contractuels ; une mise en demeure lui a ete adressee en ce sens.
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