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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la coutume qui consiste a fournir un permis general d'inhumer lors d'un transport de corps apres la mise en biere d'une personne defunte, auquel est joint un proces-verbal de mise en biere. Si le transport est fait avant cette mise en biere, seul le permis d'inhumer est annexe a l'autorisation de transport. Considerant qu'avant d'autoriser le transport le maire du lieu de deces a pris toutes dispositions pour s'assurer que le deces est reel et qu'il ne pose pas de probleme medico-legal, et que de surcroit l'inhumation n'aura pas lieu dans un cimetiere de sa commune, cette formalite du permis general d'inhumer parait superflue. Aussi, il souhaiterait connaitre son avis sur l'opportunite de supprimer cette formalite - sachant que, bien souvent, il s'agit d'un feuillet revetu de la griffe du maire et depourvu de tout caractere d'authenticite - en cas de transport hors biere, en cas de transport apres mise en biere et dans les autres cas, lorsque le ministre du culte catholique l'exige en vertu des dispositions canoniques actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'autorisation generale d'inhumer, ou permis general, instituee par le decret du 31 decembre 1941, qui la distinguait de l'autorisation particuliere d'inhumer dans un cimetiere determine, a ete supprimee par le decret no 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le decret du 31 decembre 1941 codifiant les textes relatifs aux operations d'inhumation, d'exhumation, d'incineration et de transport de corps ainsi que le decret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funeraires. L'ensemble des dispositions de ce decret se trouvent desormais inserees dans le titre VI du libre III du code des communes. L'autorisation particuliere d'inhumer demeure, quant a elle, toujours requise. Elle est delivree, aux termes de l'article R 361-11 du code des communes, par le maire de la commune d'inhumation. Cette autorisation particuliere d'inhumer, qui s'analyse comme une mesure de police, ne peut etre delivree qu'au vu de l'acte de deces et, le cas echeant, de l'autorisation de transport de corps delivree par l'autorite competente.
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