9ème législature

Question N° : 25265	de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  05/03/1990  page :  935
	Réponse publiée au JO le :  04/06/1990  page :  2644
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges deductibles
Analyse :	Divorce. droit de visite. frais de voyage des enfants. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas d'un pere de famille divorce dont les enfants vivent chez leur mere, beneficiaire du droit de garde, dans un departement d'outre-mer. Lorsque l'interesse, installe en metropole, recoit ses enfants, il prend en charge la totalite des frais du voyage. Ces frais, qui s'ajoutent bien entendu a la pension alimentaire, ne sont pas deductibles de ses revenus. En raison de l'importance de la somme engagee, ne serait-t-il pas envisageable, dans un tel cas de figure, d'adopter une mesure autorisant la deductibilite de ces frais de voyage du revenu imposable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son administration a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 156-II (2e) du code general des impots, les personnes divorcees qui n'ont pas la garde de leurs enfants mineurs peuvent deduire de leur revenu le montant de la pension alimentaire qu'elles sont tenues de verser en execution du jugement de divorce. Les frais mentionnes dans la question constituent des depenses engagees par le parent lors de l'exercice de son droit de visite. Ils ne presentent pas la caractere d'une pension alimentaire et ne peuvent donc etre admis en deduction du revenu imposable.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O