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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Mutations de jouissance
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Analyse :
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Penalites fiscales. principe de solidarite. code general des impots, articles 697 et 1756-1. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que la documentation administrative de base (Doc. adm. 7 A 432, ] 8, 1er decembre 1976) exclut du principe de la solidarite des parties le paiement des complements de droits et penalites exigibles en cas de non-respect des engagements pris par les redevables pour l'obtention de mesures fiscales de faveur. Il lui demande de bien vouloir lui confirme que la solidarite est egalement ecartee en ce qui concerne les acquisitions immobilieres tendant a faciliter l'adaptation a l'evolution economique des structures des entreprises et le developpement de la recherche scientifique et technique (art 697 et 1756-1 du code general des impots).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est confirme que le principe de la solidarite des parties ne s'applique pas en cas de non-respect des engagements pris dans les conditions prevues a l'article 697 du code general des impots. Dans une telle situation, seule l'entreprise beneficiaire des mesures fiscales de faveur, entreprise exploitante ou societe absorbante le cas echeant, peut etre recherchee en paiement du complement de droits et penalites exigibles.
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