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Rubrique :
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SNCF
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Tête d'analyse :
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Gares : Rhone
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Analyse :
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Sibelin. gare de triage. produits dangereux. regime des installations classees. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le secretaire charge de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, qui prevoient, pour toutes les installations a haut risque, l'obligation pour l'exploitant de realiser une etude des dangers, generalisant ainsi la procedure deja prevue depuis 1976 pour les installations industrielles relevant de la loi sur les installations classees. Le decret du 6 mai 1988 relatif au plan d'urgence precise egalement que les lieux de transits et d'activites presentant des dangers font l'objet d'un plan particulier d'intervention. Les gares de triage ou stationnent, se cotoient, pres d'habitations ou de zones frequentees par du public, des wagons charges de produits dangereux sont, a l'evidence, concernes par ces deux obligations. Une premiere etude des dangers imposes par le prefet du Rhone est d'ailleurs en cours de realisation a la gare de triage de Sibelin, pres de Feyzin. En consequence, elle lui demande comment et sous quels delais il compte etendre ces dispositions a l'ensemble des gares de triage presentant des risques et elle souhaiterait etre informee de l'etat d'avancement des discussions engagees sur ce theme a la SNCF.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs a prevu que les projets de creation de certaines instalslations necessitant une autorisation ou une decision d'approbation doivent comprendre une etude des dangers. Ce n'est actuellement pas le cas des gares de triage, qui peuvent neanmoins faire l'objet de prescriptions particulieres imposees par le prefet, en cas de risques graves, en application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, le decret du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ouvre la possibilite, pour le prefet, d'etablir un plan particulier d'intervention pour les lieux de transit ou d'activites (y compris les gares de triage) presentant les memes dangers graves. Le prefet du Rhone a demande a la SNCF, par un arrete du 3 novembre 1987, la realisation, pour le mois de mai 1989, d'un plan d'operation interne a la gare de triage de Sibelin. Il a par ailleurs decide d'elaborer un plan particulier d'intervention. Il s'agit de la premiere experience de ce type. Le secretaire d'Etat charge de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs a saisi le president de la SNCF pour qu'une reflexion approfondie ait lieu, de maniere a tirer avec lui les enseignements de cette operation.
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