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Rubrique :
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Voirie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Voies communales. abonnement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 141-9 du code de la voirie routiere, aux termes duquel des contributions speciales peuvent etre demandees a certains usagers des voies communales, soit en argent, soit en prestation en nature, et faire l'objet d'un abonnement. Aussi, il souhaiterait connaitre ce qu'il faut entendre par « abonnement ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 141-9 du code de la voirie routiere a pour origine l'article 5 de l'ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 relative a la voirie des collectivites locales. Le principe des contributions speciales susceptibles d'etre demandees a certains usagers des voies communales, et qui peuvent faire l'objet d'un abonnement, n'a donc pas ete introduit par le code de la voirie routiere. Il s'agit d'une pratique deja ancienne qui consiste dans le versement d'une contribution volontaire de l'usager a l'entretien d'une voie communale dont l'etat de viabilite est anormalement deterioree par le passage de vehicules necessaires a l'exercice d'une activite agricole ou industrielle (betteravier, exploitant de mines ou de carrieres, usine). L'abonnement permet de determiner la somme forfaitaire acceptee par la commune et par l'usager, qui sera versee annuellement par ce dernier pour couvrir un dommage regulier lie a l'exercice de l'activite qui est a l'origine du dommage.
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