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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les depenses d'entretien des voies communales font partie des depenses obligatoires mises a la charge des communes par l'article L 221-2 du code des communes. Aussi, sauf cas particuliers presentes ci-apres, une commune ne peut exiger la participation financiere des administres a l'amenagemen desdites voies. Cette obligation a la charge de la commune n'interdit ni les contributions volontaires par voie d'offre de concours, ni l'execution par une association syndicale de proprietaires constituee en application de la loi du 21 juin 1965, de travaux dont l'objet n'est pas limite au simple entretien de la voie publique. Pour couvrir les depenses d'entretien des voies communales, la commune dispose de ressources generales ordinaires ou extraordinaires du budget communal mais aussi de ressources specifiques de voirie : ce sont les taxes de trottoirs et de pavage qui peuvent etre etablies sous conditions prevues aux articles L 233-52 et suivants du code des communes. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 141-9 du code de la voirie routiere, des contributions speciales peuvent etre imposees aux entrepreneurs ou proprietaires responsables de deteriorations anormales de la voie communale. Contrairement au regime applicable aux voies communales, les depenses d'entretien des chemins ruraux ne constituent pas pour la commune une depense obligatoire. Les usagers peuvent contribuer volontairement a l'entretien des chemins ruraux en participant aux depenses d'edification ou de remise en etat. L'article 67 du code rural permet d'autre part d'imposer aux proprietaires ou entrepreneurs responsables des degradations apportees aux chemins ruraux des contributions speciales dans les conditions prevues pour les voies communales. L'article 66 du code rural prevoit par ailleurs l'institution d'une taxe lorsque le chemin est cree ou entretenu par une association fonciere ou syndicale. La commune peut egalemen recourir a la taxe speciale precitee si le chemin est utilise pour l'exploitation d'un ou plusieurs heritages.
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