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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La location d'un logement appartenant au domaine public communal ne peut revetir que la forme d'un contrat administratif d'occupation a titre precaire et revocable. Pour la majoration de la redevance d'occupation, qui doit, comme le montant de ladite redevance, tenir compte de la precarite inherente a tout contrat d'occupation du domaine public, le conseil municipal dispose d'une entiere liberte d'appreciation. Une majoration operee en fonction de la variation de l'indice du cout de la construction figure donc parmi les possibilites applicables en la matiere, mais ne peut en aucun cas etre systematique. Aucun texte ne regissant actuellement le domaine public des collectivites locales, il est constamment recommande a celles-ci, dans un souci d'harmonisation, de s'inspirer des dispositions applicables au domaine public national. En l'espece, competence est attribuee au directeur des services fiscaux pour determiner la redevance selon les cas et pour la reviser ou la modifier conformement a la legislation sur les loyers des locaux a usage d'habitation (art R 101 du code du domaine de l'Etat).
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