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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la non-application de la loi de 1984 sur la titularisation des agents non titulaires de l'Etat a la prefecture de police de Paris. La perennisation d'une situation injuste conduit a priver de nombreux agents des garanties statutaires auxquelles ils ont droit. Pour les agents de categories C et D notamment, les contrats sont renouveles tous les six mois, voire prolonges de trois mois en trois mois. En pratique, ces personnels travaillent comme des agents titulaires. C'est ainsi notamment qu'ils recoivent une indemnite de guichet. Ils assurent bien des taches relevant d'emplois permanents. Cette situation est encore rendue plus complexe par le fait que l'administration refuse de donner le nombre exact des non-titulaires de categories C et D D'autre part, les futurs gardiens de la paix, entre le moment ou ils ont passe le concours et celui ou ils sont admis a l'ecole de formation, sont souvent amenes, faute de place, a etre employes jusqu'a une annee comme auxiliaires de bureau. Devant cette situation precaire et injuste qui porte prejudice a des agents dont la capacite professionnelle est reconnue, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour : titulariser les agents non titulaires de la prefecture de police ; donner instruction a l'administration de communiquer aux organisations syndicales le nombre de personnes concernees ; assurer la formation immediate des gardiens de la paix de maniere a ce que les emplois d'auxiliaire de bureau qu'ils assument soient attribues a des fonctionnaires titulaires recrutes a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - De maniere generale, la titularisation des personnels non titulaires (auxiliaires et contractuels) dans des emplois de titulaires ne peut intervenir que par voie de recrutement apres un concours ou un examen professionnel, ou par integration directe. S'agissant des agents non titulaires de la prefecture de police recrutes sur des emplois permanents relevant de la ville de Paris et figurant donc a ce titre au budget special vote par le conseil de Paris, leur integration s'est faite en application des dispositions des articles 124 a 131 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, fixant le statut de la fonction publique territoriale. Pour beneficier de cette mesure, l'agent devait avoir ete recrute a une date anterieure a celle de la publication de la loi (27 janvier 1984). Ainsi 230 agents ont-ils ete titularises entre 1984 et 1986, dont 207 auxiliaires de bureau integres dans le corps des agents de bureau de la prefecture de police. En ce qui concerne les agents non titulaires de l'Etat affectes a la prefecture de police par le ministere de l'interieur, il a ete fait application, en dernier lieu, des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 modifiee fixant le statut de la fonction publique de l'Etat. Trente-cinq auxiliaires de commissariat de la direction de la police judiciaire ont ainsi beneficie d'une integration dans le cadre du personnel de service de la police nationale en 1986. Depuis la publication des lois des 11 et 26 janvier 1984, aucun texte legislatif ou reglementaire n'a ete pris pour proceder a une nouvelle mesure d'integration et l'Etat a cesse de recruter des personnels non titulaires sur des emplois de titulaires. Les agents qui relevent encore de ce regime sont au nombre de trois au titre de l'Etat (ministere de l'interieur) et, pour la ville de Paris, de 209, repartis comme suit : 91 au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, personnels hospitaliers en grande majorite ; 118 dans les services autres que Nanterre, dont 84 auxiliaires de bureau et 22 auxiliaires de service. Il est exact que la prefecture de police continue de proceder a des recrutements au titre de la ville de Paris, notamment d'auxiliaires de bureau temporaires, afin de faire face aux affluences saisonnieres dans les services qui recoivent du public et compenser certaines absences prolongees des personnels titulaires (conges d'ete, conges de maternite, temps partiel). Ces recrutements sont effectues en conformite avec les textes en vigueur : dispositions de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee relative a la fonction publique de l'Etat qui ont ete etendues aux personnels des administrations parisiennes par le decret no 88-435 du 25 avril 1988. Le recours a des recrutements d'auxiliaires temporaires parmi les candidats admis a des concours de gardiens de la paix en instance de depart a l'ecole de police presente plusieurs avantages : la possibilite immediate de choisir des agents dont les dossiers sont deja constitues, et leur bon niveau, qui les rend operationnels rapidement, a la satisfaction des directions et services utilisateurs. Pour ce qui concerne les interesses, ils acquierent ainsi un certain nombre de connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration ; ils vivent, pour certains, une premiere experience de contact avec le public et trouvent, tous, une activite remuneree jusqu'a leur incorporation en ecole de police. Quant a la duree qui s'ecoule entre l'admission des candidats gardiens de la paix et leur incorporation, elle est inherente a une gestion equilibree du recrutement et repond aux imperatifs afferents a l'organisation de leur scolarite.
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