9ème législature

Question N° : 25582	de  M.   Sicre Henri ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, transports et de la mer
Ministère attributaire :	équipement, logement,du transport et espace
	Question publiée au JO le :  12/03/1990  page :  1150
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1441
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de construire
Analyse :	Site classe. pose d'un climatiseur
Texte de la QUESTION :	M Henri Sicre demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de lui indiquer si la pose d'un climatiseur sur facade exterieure a l'interieur du perimetre d'un site classe est assimilee a une modification de cette derniere, devant entrainer obligatoirement le depot d'une declaration de travaux ou, le cas echeant, d'un permis de construire ou bien si cette operation peut se realiser sans depot prealable des formalites precitees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La pose d'un climatiseur sur facade exterieure a l'interieur du perimetre d'un site classe constitue une modification de cette facade ; elle doit donc faire l'objet d'une autorisation. La declaration prealable prevue par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme vaut demande au titre de la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monuments historiques et des sites. L'autorisation est donnee par le prefet apres que celui-ci ait pris l'avis de l'architecte des Batiments de France, conformement au decret no 88-1124 du 15 decembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant deconcentration de la delivrance d'autorisations exigees en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.

SOC 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O