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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret pourquoi la France n'a pris aucune initiative pour rendre applicables dans notre pays les dispositions de l'article 19 du reglement CEE 797-85 qui prevoit la possibilite d'attribuer une aide d'un peu plus de 1 000 francs a l'hectare aux agriculteurs qui, dans certaines zones definies, mettent en place ou maintiennent des pratiques de production compatibles avec la protection de l'environnement, de la faune et du paysage. Plusieurs de nos partenaires et notamment la RFA, le Royaume-Uni ayant mis en oeuvre cette faculte dans leur pays, il en resulte une disparite au niveau des agriculteurs francais que ceux-ci comprennent mal. Il souhaiterait savoir s'il peut obtenir de la Commission de Bruxelles, et lui faire connaitre, le bilan comparatif de l'application de cet article 19 dans les differents pays de la Communaute. Il lui demande egalement dans quel delai et selon quelles modalites il envisage de rendre ces dispositions communautaires operationnelles en France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En 1987, le Conseil des ministres de l'agriculture a adopte le reglement no 1760-87 qui introduit dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement une compensation financiere pour les agriculteurs soucieux d'adopter des pratiques culturales plus compatibles avec les exigences de la protection de la nature. Par la suite, dans le cadre de la renegociation du reglement no 797-85 (amelioration de l'efficacite des structures des exploitations agricoles), le Conseil a decide, sous presidence francaise, de relever le plafond des credits eligibles au FEOGA-Orientation de 100 a 150 ECU par hectare. Ce regime est d'application facultative et a ete mis en oeuvre au Royaume-Uni, en Republique federale d'Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Italie. La Commission doit d'ailleurs soumettre au Conseil un rapport sur l'etat d'application de ce dispositif, assorti de propositions avant le 30 juin 1990. A ce jour, cette disposition n'est pas appliquee en France. Cependant, les services du ministere de l'agriculture et de la foret, conjointement avec ceux des autres departements ministeriels concernes, travaillent a sa mise en place prochaine. D'ores et deja, trois programmes pilotes sont a l'etude dans la Crau, le Vercors et la Charente-Maritime et seront presentes tres prochainement a la Commission tandis que de nouveaux projets sont a l'etude dans une quinzaine de regions francaises. Le Gouvernement entend bien utiliser les concours communautaires pour appliquer largement cette disposition qui vise a une meilleure protection de l'environnement et au maintien des activites agricoles. Ce type de mesure permettra egalement de souligner aupres de l'opinion le role essentiel des agriculteurs en matiere de sauvegarde de l'environnement et des paysages.
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