9ème législature

Question N° : 25645	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  12/03/1990  page :  1163
	Réponse publiée au JO le :  03/06/1991  page :  2215
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Equipement
Analyse :	Homologation des produits et appareils. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de lui preciser l'etat actuel de publication de l'article 13 de la loi no 87-575 relative aux etablissements d'hospitalisation et a l'equipement sanitaire (homologation des produits et appareils).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifiee L 665-1 du code de la sante publique sont parus ; il s'agit du decret no 90-899 du 1er octobre 1990, qui determine les conditions relatives a l'obtention, a l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les regles de procedure et la composition de la Commission nationale d'homologation ; de l'arrete du 4 fevrier 1991, qui fixe la liste des materiels soumis a cette procedure. La procedure d'homologation, que la loi du 24 juillet 1987 tendait a transformer en une reelle procedure d'autorisation de mise sur le marche, est donc definitivement applicable depuis le 10 fevrier 1991.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O